L’Espace 2B propose certains produits à la vente en ligne via le service Colissimo.
Les produits pouvant être acheté par ce biais pourront être ajouté au panier. Les articles n’ayant pas la possibilité d’être ajouté au panier devrons faire l’objet d’un devis. Toute demande pourra être faite à l’adresse : contact@lespace-2b.com
Se référer au paragraphe n° 01 en cliquant ici: Conditions générales de vente magasin
02 – Conditions Générales de Vente en ligne
Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre professionnel et consommateurs.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet https:// lespace-2b.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance entre sociétés ayant leur siège en France.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet https:// lespace-2b.com.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@lespace-2b.com
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Information précontractuelle
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- le prix du bien ou du service ;
- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- Si le prix ne peut être calculé, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.
- la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
- en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-21 et L. 217-24 du code de la consommation ;
- la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
Commandes
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est identifié et a au préalable créé son compte client.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Les photos et dessins graphiques figurant sur notre site ne sont pas contractuels.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de lespace-2b.com ne pourrait être engagée. Les photographies illustrant à l’appui du texte les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
L’Espace 2B s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles des produits.
Une confirmation de commande sera envoyée par mail pour valider la disponibilité du produit.
Les commandes sont payables uniquement en euro TTC.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Une facture détaillant les articles commandés et les éventuels frais de livraison est systématiquement envoyée par email à l’expédition de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.
La validation de la commande du client vaut donc l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Prix de vente et modalités de paiement
L’Espace 2B se réserve le droit de changer le prix des articles à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les articles et les frais éventuels seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Les produits demeurent la propriété de L’Espace 2B jusqu’au complet encaissement du prix.
Le règlement des articles en ligne se fait par carte bancaire. Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard.
Sécurité de paiements
L’Espace 2B met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur internet. La transaction est effectuée et sécurisée par la solution 3DS Sécure.
Le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur du Crédit Agricole (Paybox). Le paiement est entièrement sécurisé.
Vérification des paiements
L’Espace 2B se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux.
Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par L’Espace 2B entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
L’Espace 2B aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Service clients : 04 76 19 02 15 / contact@lespace-2b.com
Par courrier à : L’Espace 2B 9 rue de Brotterode 38950 Saint-Martin-Le-Vinoux
Expédition et livraison
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Si l’article est disponible dans notre boutique nous l’expédions dans un délai entre 3 et 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi hors jours fériés) à compter du jour suivant celui ou l’acheteur a passé la commande, sous réserve de validité de paiement.
Livraison gratuite en France, à partir de 99€ d’achat hors prix démarqués, prix soldés et codes promo.
Si votre achat est inférieur à 99€, des frais de port vous seront facturés 15.90€ en livraison à domicile contre signature et 12.90 € en point relais (sous réserve de modifications ultérieures du tarif Colissimo). Il sera gratuit pour tout retrait en magasin. Ces frais de port ne sont pas valables pour les pays étrangers et l’outre-mer. Les frais de port doivent alors faire l’objet d’une consultation au préalable et seront différents de ceux affichés sur notre site internet.
Pour les pays étrangers et l’outremer, des frais de douane peuvent vous être également demandés lors de la réception de votre colis.
Votre commande est expédiée par le service Colissimo et livrée sous 2-3 jours ouvrés (à compter de l’expédition) à votre domicile ou en points retrait Colissimo. Un retrait en magasin est également possible.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Livraison non conforme
Nous vous invitons à vérifier l’état de votre colis au moment de la livraison. Si l’emballage semble avoir été ouvert, nous vous invitons à refuser la livraison du colis à domicile et demander à aller chercher votre colis au bureau de Poste. Vous pourrez ainsi contrôler sur place le contenu du colis et dresser un PV d’anomalie si un élément de la livraison venait à manquer.
Toute réclamation relative à votre livraison se fera auprès de L’Espace 2B qui gèrera avec Colissimo le bien fondé de votre réclamation.
En cas de problème de livraison avéré, L’Espace 2B vous proposera la re-livraison de votre commande ou le remboursement de celle-ci.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée au-delà d’un délai de 14 jours.
Disponibilités
Tous nos articles sont stockés dans notre point de vente basé à Saint-Martin-Le-Vinoux.
L’Espace 2B s’engage à prévenir le client par e-mail si l’article commandé n’était plus disponible.
En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, L’Espace 2B s’engage à rembourser le client dans un délai de 3 jours.
Remboursement – Résolution
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 % entre 60 et 90 jours,
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
GARANTIE ET RESPONSABILITE :
Généralités :
La société BRUN BUISSON PARQUETS, 9 rue de Brotterode 38950 SAINT MARTIN LE VINOUX, est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat ou le remplacement des biens.
Cette garantie fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur et précise l’objet de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
Garantie légale de conformité
L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité.
Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation ;
– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
– l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Garantie commerciale
Tout vice apparent, mauvaise qualité, manquant ou erreur de référence peuvent donner lieu à remplacement en qualité égale du produit similaire, ou à un remboursement à hauteur du dit défaut ou manquant. Pour être valable, la réclamation devra être adressée après réception de la marchandise et avant la mise en œuvre, par lettre recommandée dans un délai de 5 jours ouvrés après la date de réception. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Pour les parquets et teintes, notre société ne peut garantir une similitude absolue entre les aspects et les teintes des catalogues ou échantillons fournis et ceux de la livraison. Ainsi, une variation de couleur, d’aspect de structure ne pourrait constituer un défaut de conformité. De même, nos photos et dessins graphiques figurant dans nos brochures ne sont pas contractuels.
En outre, notre responsabilité ne serait être engagée pour les dommages résultant de négligences ou de fautes de l’acheteur, comme des mauvaises conditions de stockage, de mise en œuvre ou d’une utilisation des marchandises non conforment aux DTU en vigueur.
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Retours ou réclamation
Les frais de retour sont intégralement pris en charge par L’Espace 2B, si le retour est lié à une erreur de livraison ou un produit défectueux, dans ce cas demandez votre bon de retour en écrivant à contact@lespace-2b.com
Toutes réclamation devra se faire via notre adresse mail contact@lespace-2b.com ou par téléphone au 0476190215 (appel gratuit)
Remboursement sous 7 jours. Dès réception du colis, L’Espace 2B jugera du parfait état des articles et de son emballage et procédera au remboursement sous 7 jours par re-crédit de la carte bancaire utilisée pour le paiement. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement abîmés, usés, endommagés ou leur emballage abîmé ou détérioré ou sans son emballage d’origine, rendant le produit impropre à sa revente.
Droit de rétractation- Résiliation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en cliquant sur le lien suivant : lespace-2b.com/formulaire à renvoyer par mail à l’adresse : contact@lespace-2b.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
En outre, l’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
CM2C 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris
Site internet : https://cm2c.net
Adresse mail : cm2c@cm2c.net
Cette saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige au moyen de l’envoi à la société BRUN BUISSON PARQUETS d’une réclamation écrite de la part du client, par courrier à : L’Espace 2B 9 rue de Brotterode 38950 Saint-Martin-Le-Vinoux.
Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.
Le présent contrat est rédigé en langue française.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le vendeur et le consommateur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.
Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur lespace-2b.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de lespace-2b.com est strictement interdite sauf accord préalable.
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